Autoliquidation TVA sous-traitance bâtiment : qui facture ?

Qui autoliquide la TVA en sous-traitance bâtiment

Le mécanisme inverse le circuit habituel de la TVA. Le sous-traitant ne collecte pas la taxe sur les travaux immobiliers qu'il réalise. Il adresse une facture hors taxe à l'entreprise qui lui a confié les travaux. Cette entreprise, appelée donneur d'ordre ou preneur, calcule la TVA, la déclare et peut la déduire dans les conditions de droit commun.

Le maître d'ouvrage ne doit pas être confondu avec le donneur d'ordre. L'entreprise principale facture normalement son propre client. L'autoliquidation concerne la relation de sous-traitance entre deux entreprises, lorsque le preneur est assujetti à la TVA en France. Pour sécuriser vos pièces, comparez les logiciels de facturation bâtiment qui gèrent l'autoliquidation.

Quels travaux de bâtiment sont concernés

Le dispositif vise les travaux de construction liés à un bien immobilier, y compris la réparation, l'entretien, la transformation et la démolition. Sont notamment concernés les travaux des différents corps de métier, les ouvrages de génie civil et l'installation d'équipements incorporés à l'immeuble.

Un contrat de sous-traitance doit relier les entreprises. En son absence, un devis, un bon de commande signé ou un autre document peut établir l'accord sur les travaux et leur prix. Le nom donné au document ne suffit pas : c'est la réalité de la sous-traitance et la nature immobilière des travaux qui comptent.

Comment mentionner l'autoliquidation sur la facture du sous-traitant

La facture reprend toutes les mentions habituelles, mais aucune TVA n'est ajoutée au total hors taxe. Elle doit faire apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur et porter la mention exacte « autoliquidation ». Cette mention justifie l'absence de TVA collectée par le sous-traitant.

Évitez d'inscrire un taux suivi d'un montant nul : cela laisse entendre qu'une taxe a été calculée. Indiquez le montant HT, la mention réglementaire et le total à payer identique au total HT. Le donneur d'ordre calcule la taxe dans sa propre comptabilité.

La sous-traitance en chaîne : qui autoliquide à chaque niveau

Le BOFiP précise que le mécanisme s'applique quel que soit le rang du sous-traitant. Prenons un marché confié à une entreprise principale. Elle sous-traite une partie à l'entreprise A, qui sous-traite elle-même une tâche à l'entreprise B.

L'entreprise B facture 4 000 € HT à A avec la mention « autoliquidation » ; A déclare la TVA correspondante. A facture ensuite 7 000 € HT à l'entreprise principale avec la même mention ; l'entreprise principale autoliquide cette seconde opération. Chaque facture suit donc la relation directe entre un sous-traitant et son propre donneur d'ordre.

Quels cas où l'autoliquidation ne s'applique pas

L'autoliquidation ne s'applique pas lorsque la relation n'est pas une sous-traitance de travaux immobiliers. C'est notamment le cas d'une vente de matériaux sans pose, d'une étude confiée à un bureau d'ingénierie, d'une location d'engin ou d'un nettoyage faisant l'objet d'un contrat séparé. Un particulier maître d'ouvrage n'est pas un preneur assujetti : une entreprise qui travaille directement pour lui suit les règles ordinaires de TVA.

Autre nuance : si le sous-traitant relève de la franchise en base de TVA, il ne collecte déjà pas la taxe. L'administration indique alors que le preneur n'a pas de TVA à verser au titre de cette opération. En cas de montage mixte ou de doute sur la qualification du contrat, demandez une confirmation à votre service des impôts des entreprises.

Déclarer la TVA autoliquidée sur le formulaire CA3

Le donneur d'ordre reporte le montant hors taxe des prestations concernées dans la rubrique « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Il calcule la TVA exigible puis la déduit, sous réserve de remplir les conditions habituelles de déduction.

Le sous-traitant ne collecte rien. Il reporte le montant de ses prestations en autoliquidation dans la rubrique « Autres opérations non imposables ». Les numéros de lignes pouvant évoluer avec le millésime du formulaire, fiez-vous à leur libellé. Notre guide de la déclaration de TVA explique la CA3 et les contrôles à effectuer avant le dépôt.

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