TVA travaux : taux 5,5 % ou 10 % et mention requise

Taux à 10 % ou 5,5 % : à quel type de travaux chaque taux s'applique

Le choix du taux dépend d'abord de la nature exacte de la prestation, pas du métier de l'entreprise. Pour un logement achevé depuis plus de deux ans, la TVA à 10 % concerne notamment la rénovation courante : peinture, revêtements, entretien, transformation ou aménagement, ainsi que certaines fournitures incorporées au bâti lorsqu'elles sont fournies et posées par l'entreprise.

La TVA à 5,5 % vise la rénovation énergétique : isolation thermique, certains équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation éligible, calorifugeage et appareils de régulation. Il ne suffit pas qu'un produit soit présenté comme écologique : la prestation et l'équipement doivent entrer dans la liste officielle et satisfaire ses prescriptions techniques.

Le taux normal de 20 % s'applique si le logement a moins de deux ans, si les travaux produisent fiscalement un immeuble neuf, si l'extension augmente la surface de plancher de plus de 10 %, ou si l'opération appartient à une catégorie exclue. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière utilisant un combustible fossile relèvent également du taux normal ; son entretien peut encore relever du taux de 10 %.

Tableau des travaux éligibles par taux

Ce tableau donne des repères pratiques en France métropolitaine. Il ne remplace pas la vérification des caractéristiques techniques d'un équipement ni l'analyse globale d'un chantier lourd. Une même intervention peut comporter plusieurs taux : il faut alors individualiser les lignes concernées.

L'attestation TVA travaux a été remplacée par une mention

La fiche de départ évoquait encore les formulaires d'attestation normale et simplifiée. Cette procédure est périmée : depuis le 1er mars 2025, le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. L'ancien Cerfa n'est donc plus le justificatif à réclamer pour une nouvelle opération.

Le document doit permettre d'identifier le client, le logement, son usage d'habitation, son ancienneté et le taux revendiqué. Faites accepter la mention avant d'appliquer le taux réduit, idéalement sur le devis signé. Si le devis ne la contient pas, la certification peut figurer sur la facture, mais attendre le dernier document fragilise le contrôle préalable.

Le devis ou la facture est établi en deux exemplaires. L'entreprise conserve le sien avec sa comptabilité. Le client conserve le document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux à 10 %, ou suivant l'émission des factures pour les prestations de rénovation énergétique à 5,5 %.

Locaux concernés : logement de plus de 2 ans, résidence principale ou secondaire

Les taux réduits concernent les maisons, appartements et dépendances usuelles affectés à l'habitation et achevés depuis plus de deux ans au début des travaux. Le bénéficiaire peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ; le logement peut être une résidence principale ou secondaire.

Pour un local mixte, l'affectation compte. Le BOFiP admet le taux de 10 % sur l'ensemble des travaux d'un local privatif principalement affecté à l'habitation, c'est-à-dire au moins 50 % de sa surface. Sous ce seuil, le taux réduit est limité aux travaux portant sur la partie habitation. Un bureau ou un bâtiment agricole sans usage d'habitation reste au taux normal.

Travaux et achats exclus du taux réduit

Le taux de 20 % s'impose notamment aux surélévations, additions de construction, agrandissements de plus de 10 % de surface de plancher et rénovations qui remettent l'immeuble à neuf selon les seuils fiscaux du gros œuvre ou du second œuvre. L'appréciation porte sur l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans : fractionner les factures ne transforme pas une reconstruction en simple entretien.

Les équipements achetés directement par le client restent à 20 %, même si la pose réalisée par l'entreprise peut bénéficier d'un taux réduit. Sont aussi exclus le mobilier, certains équipements ménagers ou gros équipements, les espaces verts et les travaux portant sur des locaux non résidentiels. Classez séparément la fourniture et la pose lorsque leur régime diffère.

Mentions à porter sur le devis et la facture

Décrivez précisément chaque prestation : nature des travaux, adresse du chantier, quantité, prix HT, taux de TVA, montant de taxe et total TTC. Ajoutez la certification du client sur l'éligibilité du logement et des travaux au taux réduit. Une ligne vague comme « rénovation maison » ne permet pas de justifier pourquoi elle relève de 5,5 %, de 10 % ou de 20 %.

En présence de plusieurs taux, créez des lignes et des sous-totaux distincts. Ne calculez jamais une TVA moyenne. Une facture de situation de travaux doit reprendre la même ventilation que le devis et conserver cette répartition d'une situation à l'autre. Pour vérifier les fonctions utiles, consultez notre comparatif des logiciels de facturation bâtiment.

« On me réclame un redressement » : ce qui se passe en cas d'erreur de taux

L'entreprise qui facture est redevable de la TVA. Si elle applique 5,5 % ou 10 % sans pouvoir justifier les conditions, l'administration peut réclamer le complément de taxe, avec les conséquences fiscales associées. Une mention signée ne dispense donc pas l'artisan de vérifier la cohérence entre le chantier décrit et le taux choisi.

Le client peut être solidairement tenu au paiement du complément lorsque l'erreur résulte d'informations inexactes qu'il a certifiées sur le devis ou la facture. Pour se prémunir, l'entreprise conserve le document accepté, les caractéristiques techniques des équipements, les plans ou métrés utiles et une ventilation claire des taux.

Vérifiez aussi la nature de la relation commerciale. Le présent guide concerne la facturation au client d'un chantier de rénovation. Une prestation réalisée en sous-traitance peut relever de l'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment, avec une facture sans TVA collectée par le sous-traitant.

Gérer plusieurs taux de TVA sans s'y perdre

Sur un même chantier, l'isolation peut relever de 5,5 %, la peinture de 10 % et un équipement acheté directement ou exclu de 20 %. Le bon réflexe consiste à affecter un taux à chaque ligne, puis à calculer séparément les bases HT et la taxe. Le devis, les acomptes, les situations intermédiaires et la facture finale doivent conserver la même logique.

Un logiciel adapté réduit les erreurs de totalisation et garde la justification avec le chantier. Comparez les fonctions de devis, facturation multi-taux et suivi BTP dans notre sélection de logiciels pour artisans.